CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATIONS CAMIONPLUSCHAUFFEUR.COM<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu entre l\u2019Entreprise et le Client, qui reconna\u00eet en avoir pris connaissance et les accepte, sans aucune r\u00e9serve. L\u2019Entreprise se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales par des conditions particuli\u00e8res, qui pr\u00e9vaudront en cas de contradiction avec les pr\u00e9sentes.<\/p>\n
ARTICLE 1 : OBJET DE L\u2019OPERATION<\/p>\n
L\u2019Entreprise met \u00e0 la disposition du Client, moyennant le prix convenu, un v\u00e9hicule avec un Chauffeur\/Aide-d\u00e9m\u00e9nageur, afin de proc\u00e9der au transport et \u00e0 la manutention de ses meubles et objets mobiliers d\u2019usage courant. Le Client proc\u00e8de, sous sa responsabilit\u00e9 exclusive, au conditionnement et \u00e0 l\u2019emballage de ses objets personnels. Le mat\u00e9riel (couvertures, sangles, chariots, boite \u00e0 outils, etc…), \u00e0 l\u2019exception des cartons ou emballages sp\u00e9cifiques, est fourni par l\u2019Entreprise au Client le jour de l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/p>\n
ARTICLE 2 : OBJETS EXCLUS<\/p>\n
L\u2019Entreprise n\u2019assume pas le transport des \u0153uvres d’arts, des objets de collection, des mati\u00e8res dangereuses, explosives ou inflammables, des armes \u00e0 feu, des bijoux, des monnaies, des m\u00e9taux pr\u00e9cieux ou de valeur, le transport des personnes, des animaux vivants, ainsi que, sauf accord pr\u00e9alable de l\u2019Entreprise, des v\u00e9g\u00e9taux, qui voyagent n\u00e9anmoins toujours sans garantie de leur \u00e9tat phytosanitaire suite au transport.<\/p>\n
ARTICLE 3 : COMMANDE<\/p>\n
Lors de la commande, le Client choisit le volume du camion de son choix. En cas de renseignements inexacts fournis par le Client, l\u2019Entreprise ne sera, d\u00e8s lors, pas responsable de la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule inappropri\u00e9. Le Client doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l\u2019adresse exacte de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule avec le personnel de conduite, ainsi que toutes les informations utiles permettant l\u2019acc\u00e8s aux lieux de chargement et de livraison, en tenant compte de la taille du v\u00e9hicule command\u00e9 et des contraintes physiques et r\u00e9glementaires des lieux consid\u00e9r\u00e9s (portage, transbordement…). A d\u00e9faut de renseignements appropri\u00e9s fournis par le Client, tous frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s, directement ou non, \u00e0 l\u2019inexactitude des renseignements transmis, seront \u00e0 la charge exclusive du Client et ne pourront nullement engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise.<\/p>\n
Le Client doit en outre fixer, dans la commande, la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule avec un Chauffeur\/Aide-d\u00e9m\u00e9nageur, d\u00e9compt\u00e9e en journ\u00e9e de sept heures ou en demi-journ\u00e9e de trois heures 30.<\/p>\n
Lorsque le d\u00e9chargement du v\u00e9hicule est termin\u00e9, et si le Client donne cong\u00e9 au(x) Chauffeur(s)\/Aide-d\u00e9m\u00e9nageur(s) avant la fin du temps d\u00e9fini lors de la commande, le Client restera tenu de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du budget initialement convenu avec l\u2019Entreprise et cette derni\u00e8re ne sera ainsi pas tenue de d\u00e9duire ou rembourser les heures non effectu\u00e9es.<\/p>\n
Toute commande doit \u00eatre adress\u00e9e par le Client \u00e0 l\u2019Entreprise par \u00e9crit. L\u2019absence de commande \u00e9crite d\u00e9gage l\u2019Entreprise de toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019absence de mise \u00e0 disposition ou d\u2019inad\u00e9quation du mat\u00e9riel command\u00e9.<\/p>\n
Si le Client souhaite modifier la date de son d\u00e9m\u00e9nagement, il devra s\u2019acquitter de frais aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise, calcul\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
ARTICLE 4 : ANNULATION DU CONTRAT<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux stipulations de l\u2019article 6 ci-dessous, toutes les sommes pay\u00e9es d\u2019avance par le Client sont vers\u00e9es \u00e0 titre d\u2019arrhes.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, hors les cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation par le Client dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 ci-apr\u00e8s, chaque partie peut revenir sur ses engagements r\u00e9sultant de la commande, le Client en perdant les arrhes vers\u00e9es, l\u2019Entreprise en les restituant au double au Client.<\/p>\n
ARTICLE 5 : CONTRAT CONCLU A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT 5.1 DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n
Dans tous les cas o\u00f9 le pr\u00e9sent contrat aura \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement – au sens des dispositions de l\u2019article L 121-16 du Code de la Consommation – le Client b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un d\u00e9lai de QUATORZE (14) jours \u00e0 compter de la conclusion des pr\u00e9sentes, pour exercer son droit de r\u00e9tractation et ce, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n
5.2 EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n
Ledit droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9, au choix du Client, soit par l\u2019envoi, \u00e0 l\u2019Entreprise, du formulaire de r\u00e9tractation transmis par l\u2019Entreprise au moment de la commande, soit par l\u2019envoi, \u00e0 l\u2019Entreprise, de toute autre notification \u00e9manant du Client et exprimant sa volont\u00e9 non ambig\u00fce de se r\u00e9tracter. Les frais d\u2019envoi de la notification sont \u00e0 la charge du Client. En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu\u2019il a bien exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation dans les d\u00e9lais et conditions pr\u00e9cis\u00e9s aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.<\/p>\n
5.3 CONSEQUENCES<\/p>\n
Au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la r\u00e9ception de la notification de r\u00e9tractation adress\u00e9e par le Client, l\u2019Entreprise proc\u00e8dera au remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le Client et ce, selon le m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour payer l\u2019Entreprise, sauf accord express du Client sur un autre mode de r\u00e8glement.<\/p>\n
L\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation par le Client met fin \u00e0 l\u2019obligation des parties d\u2019ex\u00e9cuter le pr\u00e9sent contrat de mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule avec Chauffeur\/Aide-d\u00e9m\u00e9nageur, ainsi que l\u2019ensemble des \u00e9ventuels contrats accessoires au contrat de d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n
5.4 RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n
Si le Client souhaite que les prestations de d\u00e9m\u00e9nagement soient int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9es avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1 ci-dessus, il devra en faire la demande expresse \u00e0 l\u2019Entreprise par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, num\u00e9rique…). Ladite demande devra imp\u00e9rativement contenir la renonciation expresse du Client \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT<\/p>\n
6.1 FIXATION DU PRIX<\/p>\n
Le prix de l\u2019op\u00e9ration command\u00e9e par le Client est fix\u00e9 lors de la commande. Sauf mention contraire, il s\u2019entend hors taxes et sera augment\u00e9 de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix de l\u2019op\u00e9ration comprend : une redevance forfaitaire pour la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule et du personnel de conduite, une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique, calcul\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-dessous, les frais \u00e9ventuels li\u00e9s au trajet \u00e0 effectuer avec le v\u00e9hicule (p\u00e9ages…). Le prix pourra \u00eatre augment\u00e9 d\u2019un tarif de d\u00e9bordement, uniquement d\u00fb en cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition fix\u00e9e par le Client lors de la commande. A raison de 70\u20ac TTC par heure et par personnel.<\/p>\n
Les kilom\u00e8tres parcourus et les heures de personnel de conduite sont comptabilis\u00e9s du d\u00e9part du garage de l\u2019Entreprise \u2013 situ\u00e9 au 3 enclos des B\u00e9n\u00e9dictins 18000 BOURGES- jusqu\u2019au lieu indiqu\u00e9 par le Client, puis du lieu indiqu\u00e9 par le Client jusqu\u2019au garage de l\u2019Entreprise. En cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule et du personnel, telle que pr\u00e9vue dans la commande, le Client devra payer un suppl\u00e9ment de prix calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es sur le devis.<\/p>\n
Les prix fix\u00e9s lors de la commande sont fermes et d\u00e9finitifs. Ils ne peuvent subir d\u2019\u00e9volutions qu\u2019en cas de modification expresse des termes de la commande, en accord avec les deux parties.<\/p>\n
En pareil cas, l\u2019Entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer au plus t\u00f4t le Client des modifications des tarifs initialement convenus. Dans le cas d\u2019un volume suppl\u00e9mentaire de biens par rapport \u00e0 l\u2019estimation initiale du Client, et sous r\u00e9serve des possibilit\u00e9s mat\u00e9rielles de transport du cubage suppl\u00e9mentaire, celui-ci sera factur\u00e9 au prorata du contrat initial.<\/p>\n
Le Client est inform\u00e9 que toute demande de prestations suppl\u00e9mentaires de sa part fera l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire, selon devis soumis \u00e0 son acceptation par l\u2019Entreprise (monte-meubles, personnel suppl\u00e9mentaire pour l\u2019emballage, d\u00e9montage ou remontage du mobilier).<\/p>\n
6.2 REGLEMENT DU PRIX<\/p>\n
Le paiement se fait soit lors de la commande sur le site internet de l\u2019Entreprise, accessible \u00e0 l\u2019adresse web suivante http :\/\/www.adopteund\u00e9m\u00e9nageur.fr, soit par ch\u00e8que ou esp\u00e8ces, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
La simple remise d\u2019effets de paiement par le Client (tels que ch\u00e8ques…) ne sera jamais consid\u00e9r\u00e9e comme valant r\u00e8glement du prix. Seul leur encaissement effectif par l\u2019Entreprise sera d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9 comme valant complet paiement du prix.<\/p>\n
6.3 PENALITES DE RETARD<\/p>\n
En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, l\u2019entreprise appliquera des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 TROIS (3) fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. De telles p\u00e9nalit\u00e9s seront exigibles par l\u2019entreprise par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n
En cas de proc\u00e9dure de recouvrement, tous les frais encourus seront support\u00e9s par le client, en sus des int\u00e9r\u00eats stipul\u00e9s.<\/p>\n
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION<\/p>\n
Le v\u00e9hicule et le personnel de conduite sont mis \u00e0 disposition du Client sur le lieu pr\u00e9vu dans la commande. La mise \u00e0 disposition se termine par leur retour dans les locaux de l\u2019Entreprise, ou dans tout autre endroit express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 dans la commande.<\/p>\n
Sauf cas de force majeure, et en cas de pr\u00e9judice subi par le Client, une indemnit\u00e9 est due par l\u2019Entreprise au Client en cas de retard dans l\u2019ex\u00e9cution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi et d\u00e9montr\u00e9 par le Client.<\/p>\n
ARTICLE 8 : PERSONNEL<\/p>\n
Le Chauffeur\/Aide-d\u00e9m\u00e9nageur assure la conduite et la manutention, ce qui comprend :<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, le Client s\u2019engage \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent tant au chargement qu\u2019\u00e0 la livraison de ses biens. Lors du chargement, il s\u2019engage ainsi, avant le d\u00e9part du v\u00e9hicule, \u00e0 v\u00e9rifier qu\u2019aucun objet n\u2019a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9 dans les locaux. Lors de la livraison, il doit v\u00e9rifier que le v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition a bien \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement d\u00e9charg\u00e9.<\/p>\n
ARTICLE 9 : OPTIONS \u2013 CHARGES LOURDES<\/p>\n
Le transport de charges lourdes sp\u00e9cifiques (piano, coffre-fort, etc…) faisant l\u2019objet d\u2019un suppl\u00e9ment tarifaire, toutes charges lourdes non express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9es lors de la commande par le Client ne pourront \u00eatre prises en compte le jour du d\u00e9m\u00e9nagement par l\u2019Entreprise.<\/p>\n
ARTICLE 10 : RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n
L\u2019Entreprise d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les op\u00e9rations qui ne seraient pas ex\u00e9cut\u00e9es par ses pr\u00e9pos\u00e9s ou ses interm\u00e9diaires substitu\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019Entreprise est responsable des biens qui lui sont confi\u00e9s, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou fait du Client.<\/p>\n
En cas de dommages aux biens du Client, et pour le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise serait engag\u00e9e, l\u2019indemnisation intervient dans la limite du pr\u00e9judice mat\u00e9riel prouv\u00e9 et des conditions particuli\u00e8res suivantes :<\/p>\n
ARTICLE 11 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE<\/p>\n
L\u2019Entreprise n\u2019est pas responsable des dommages survenus aux biens du Client r\u00e9sultant :<\/p>\n
Code Civil ;<\/p>\n
insuffisant ou d\u00e9fectueux et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de tous dommages r\u00e9sultant d’une faute ou d’une n\u00e9gligence du Client ;<\/p>\n
ARTICLE 12 : ACTIONS ET PRESCRIPTION<\/p>\n
A la r\u00e9ception du mobilier, le Client doit v\u00e9rifier l’\u00e9tat de ses biens et en donner d\u00e9charge, d\u00e8s la livraison termin\u00e9e, au Chauffeur\/Aide- d\u00e9m\u00e9nageur, \u00e0 l\u2019aide de la lettre de voiture remise par l\u2019Entreprise.<\/p>\n
Pour preuve, le Client devra \u00e9mettre, d\u00e8s la fin de la prestation, en pr\u00e9sence du Chauffeur\/Aide-d\u00e9m\u00e9nageur pr\u00e9pos\u00e9 de l\u2019Entreprise, des r\u00e9serves \u00e9crites, pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es sur le bulletin de livraison de la lettre de voiture, sous la rubrique pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 121-95 du Code de la Consommation, en cas d’absence de r\u00e9serves \u00e0 la livraison ou en cas de r\u00e9serves express\u00e9ment contest\u00e9es par les repr\u00e9sentants de l\u2019Entreprise sur la lettre de voiture, le Client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser \u00e0 l\u2019Entreprise des protestations motiv\u00e9es sur l\u2019\u00e9tat du mobilier r\u00e9ceptionn\u00e9 et\/ou son caract\u00e8re incomplet, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception envoy\u00e9e dans les 10 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ses biens. A d\u00e9faut, le Client sera forclos et sera priv\u00e9 du droit d’agir contre l\u2019Entreprise. En tout \u00e9tat de cause, le Client doit apporter la preuve que les pertes ou avaries sont le fait de l\u2019Entreprise.<\/p>\n
L\u2019absence de r\u00e9serves \u00e9crites, pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 la livraison implique une pr\u00e9somption de livraison conforme.<\/p>\n
Les actions en justice pour avaries, pertes ou retard fond\u00e9es sur le pr\u00e9sent contrat, sont prescrites dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la livraison (article L 133-6 du Code de Commerce).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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